11/12/2019
Rapport de gestion : une obligation pour les gérants de société civile
Droits FFE DR
Le gérant d’une société civile (SCI, SCEA, EARL, etc.) est tenu de rendre compte de sa gestion au moins une fois par an. Classiquement, le gérant rédige un « rapport de gestion » sur les activités de la société au cours de l’année, avec l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles ainsi que les pertes encourues ou prévues. Il n'y a pas de formalisme particulier à respecter.
Les tribunaux ont estimé qu’il n’est pas possible d’exonérer le gérant de cette obligation en prenant en compte le caractère familial de la société ou encore le fait que les associés n’aient pas exigé ce rapport.
Attention car à défaut de rapport de gestion, le gérant d’une société civile peut être révoqué directement par ses associés, par exemple si une mésentente survient entre eux.
Depuis 2018 les gérants de sociétés de forme commerciale (SAS, SARL) sont, eux, dispensés de l’obligation d’établir ce rapport de gestion, dès lors que celles-ci répondent à la définition des « petites sociétés » c’est-à-dire qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : 4 millions d’euros,
- montant net du chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
- nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.
Références : article 1856 du Code civil, article L232-1 IV du Code de commerce