Prévoyance décès : obligatoire pour tous les salariés non-cadres

Droits FFE DR

Depuis le 19 août 2017, l’ensemble des dirigeants de centres équestres ont l’obligation de mettre en place une prévoyance décès pour leurs salariés non-cadres. Cette assurance est obligatoire et ne peut pas être refusée par le salarié.

Cette obligation résulte de l’application d’un avenant de la Convention collective des centres équestres qui vient d’être étendu par arrêté.

Assise et répartition des cotisations

La cotisation est assise sur le salaire brut et est financée au maximum à 70% par le salarié et à 30% par l’employeur. S’il le souhaite, l’employeur a la possibilité de prendre en charge au-delà de ce seuil de 30% et ce jusqu’à l’intégralité des cotisations.

Choix des garanties et de l’organisme

De la même manière que pour la complémentaire santé, il existe un socle minimal de garanties à respecter et l’organisme recommandé par la branche est également l’Agpis.

> Fiche Ressources : socle minimal de garanties de la prévoyance décès

Cependant, les employeurs restent libres de contracter avec l’organisme de leur choix, à condition de respecter les garanties minimales et de respecter le minima de 30% de prise en charge de la cotisation.

Plus d’informations :

Fiche Ressources : prévoyance décès

Fiche Ressources : complémentaire santé

Contact Apgis : www.apgis.com ou au 01 49 57 45 60

Références :

Arrêté du 4 août 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres publié au Journal officiel du 18 août 2017.

Convention collective des centres équestres

Annexe 1 de l’avenant n°92 du 11 octobre 2016 – Garanties collectives « prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les risques décès »