15/12/2010
Photovoltaïque : suspension de l’obligation d’achat
Droits FFE DR
Un décret du 9 décembre 2010 suspend pendant une période de trois mois, du 10 décembre 2010 au 10 mars 2011, l’obligation de rachat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques, pour les nouveaux projets de contrat. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant cette période.
Pas de suspension d’achat pour :
les petites installations des particuliers : installations dont la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.
le producteur qui a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Pour les projets en cours de réalisation :
Le bénéfice de l’obligation d’achat est subordonné à certains délais de mise en service de l’installation établit par le décret.
A partir du 10 Mars 2011 :
Les demandes en attente devront faire l’objet d’une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat.