Ordonnances Macron : quels impacts pour les centres équestres ?

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Les entreprises de moins de 11 salariés sont, elles-aussi, concernées par certaines modifications du Code du travail. Ainsi, la négociation en sein des entreprises est encouragée, les procédures et les conséquences des licenciements sont plus lisibles et le compte pénibilité est repensé.

Accord d’entreprise : une marge de manœuvre pour les employeurs

Sur certains domaines très précis, l’employeur pourra désormais proposer directement aux salariés de l’entreprise, un projet d’accord d’entreprise. Ce projet devra être soumis à chaque salarié, 15 jours avant la consultation et devra être accepté par les 2/3 du personnel.

Les domaines ouverts à la négociation sont notamment délimités par la Convention Collective des Centres Equestre. Le Groupement Hippique National (GHN) peut ainsi renseigner sur la marge de manœuvre permise aux employeurs.

> Coordonnées du Groupement Hippique National (GHN) : 02 54 83 02 02

Licenciement : une meilleure visibilité pour les employeurs

Lettre de licenciement : moins de sources d’erreur

La procédure de licenciement n’est pas modifiée mais des facilités pour les employeurs sont mis en place. Au plus tard au 1er janvier 2018, des modèles de lettres de licenciement sous le format CERFA seront édités et un « droit à l’erreur » permettra à l’employeur d’apporter des précisions sur le motif du licenciement, après l’envoi de la lettre de licenciement.

Prévisibilité des coûts

Désormais, les irrégularités de procédure peuvent être réparées par une indemnité dont le montant ne peut pas excéder 1 mois de salaire.  

Pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire les licenciements considérés comme abusifs, le plafond des indemnités est encadré en fonction de l’ancienneté et est spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés.

A noter : des dommages-intérêts peuvent toujours être octroyés. Le montant pourra varier en fonction du préjudice subi par le salarié.

En contrepartie de ce plafonnement, l’indemnité légale de licenciement est modifiée. Désormais, il est possible de la toucher dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus, contre 1 an précédemment. Son montant est par ailleurs revalorisé.

Contestation de la rupture : réduction des délais pour agir

La partie qui souhaite contester la rupture d’un contrat peut désormais agir dans les 12 mois, contre 24 mois auparavant. Par exemple : requalification du CDD en CDI, action pour obtenir la délivrance de l’attestation pôle emploi, du certificat de travail, etc.

> Onglet Ressources : « Rompre le contrat »

Pénibilité au travail : simplification du dispositif

Le « compte personnel de prévention de la pénibilité » (C3P) est transformé en « compte professionnel de prévention » (C2P). Le principe est identique : en fonction de certains critères, le salarié acquiert des points qui peuvent permettre, notamment, de financer une formation professionnelle, de bénéficier d’une retraite anticipée, etc.

Cependant, désormais seuls 6 critères permettent d’alimenter ce compte, contre 10 critères auparavant. Les facteurs de pénibilité relatifs aux « manutentions manuelles de charges », aux « postures pénibles », aux « vibrations mécaniques » et aux « agents chimiques dangereux » ne permettent plus d’obtenir des points. Ces critères relèvent désormais du dispositif pour bénéficier d’une retraite anticipée pour pénibilité avéré. 

A noter : lors de la déclaration DSN, il convient de prendre en compte l’ensemble des 10 critères pour les 3 premiers trimestres 2017. Pour le dernier trimestre 2017 et à partir de 2018, les 4 critères exclus ne devront pas être déclarés.

Enfin, à compter du 1er janvier 2018 les cotisations pénibilité sont supprimées. Cependant, les cotisations au titre de l’année 2017 sont toujours dues.

> Fiche Ressources « Pénibilité au travail »

> Fiche Ressources « Déclaration d’Evaluation des risques »

Source :

Code du travail :

Article L. 2232-21 et Article L. 2232-22 (accord d’entreprise) ;

Article L. 1232-6 (modèle lettre de licenciement pour licenciement pour motif personnel  – version à venir au 1er janvier 2018)) et article L. 1233-42 (modèle lettre de licenciement pour licenciement pour motif économique – version à venir au 1er janvier 2018) ;

Article L. 1235-2 (« droit à l’erreur » et montant plafonné des irrégularités de procédure – version à venir au 1er janvier 2018) ;

Article L. 1235-3 (plafond licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;

Article L. 1234-9 (indemnité légale de licenciement) et Article R. 1234-1 et suivants (calcul de l’indemnité de licenciement) ;

Article L. 1471-1 (prescription des actions en justice) ;

Article L. 4161-1 (facteurs de risque professionnel) et Article L. 4163-1 (facteur de risque professionnel pris en compte pour le C2P).

Code de la sécurité sociale :

Article L. 351-1-4 (retraite anticipée pour pénibilité avérée)

Article 5 - Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (déclaration des facteurs de risque professionnels)