Nouvelles obligations pour la location de logements

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A partir du 1er août 2015, un décret d’application de la loi Alur rend obligatoire l’utilisation de contrats types pour la location de logements meublés ou non et pour les colocations à bail unique.

L’utilisation de ces modèles types a pour objectif de renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l'état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux qui ont étés effectués dans le logement

Ainsi, le contrat type contient toutes les clauses qu’il est obligatoire d’avoir dans un contrat de bail. Cependant, cela n’empêche pas le bailleur d’y ajouter d’autres clauses s’il le souhaite.

A partir du 1er août également, les bailleurs devront obligatoirement remettre à leur locataire une notice d’information des contrats de location dont un modèle personnalisable est annexé au décret. En aucun cas la notice de peut être distribuée en l’état.

Cliquer ici pour consulter les modèles de contrats types.