Nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2011

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Le décret (n°2010-1779) du 31 décembre 2010 aménage les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale - dite réduction Fillon. Il présente les modalités de calcul de la réduction qui s'opère désormais sur une base annuelle et non plus mensuelle conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, ce qui induit les changements suivants  :

• pour les employeurs de un à 19 salariés :

0,281/0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1)

Le coefficient maximal est égal à 0,2810.

• pour les employeurs de plus de 19 salariés :

0,26/0,6 x (1,6 x smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1)

Le coefficient maximal de la réduction est égal à 0,2600.

Pour les salariés employés sous CDD par un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat.

Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte s’entend de tous les éléments de rémunération assujettis aux cotisations, hors rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des taux légaux de 25% pour les 8 premières heures et 50% pour les suivantes.

Le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le smic horaire, soit 16 380€ pour 2011 (ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire).

Ce montant est corrigé :

• à proportion de la durée du travail et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail pour :

• les salariés travaillant à temps partiel

• les salariés dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la durée légale

• pour les salariés non mensualisés

• selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence pour :

• les salariés qui ne sont pas présents toute l'année ;

• dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci.

La régularisation s’opère en fin d’année ou au terme du contrat sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre.

Références juridiques

Loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale

Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010