29/03/2016
Nouvelle procédure de règlement des créances impayées
Droits FFE DR
Les dirigeants sont de plus en plus souvent confrontés à des cas d’impayés, qui peuvent porter sur des leçons, des pensions ou encore des ventes d’équidés. Désormais, les dirigeants pourront avoir recours à un huissier de justice, sans avoir à engager une procédure devant un tribunal pour le recouvrement de petites créances.
Pour bénéficier de cette procédure, la loi impose certaines conditions :
Le montant des créances doit être inférieur à 4000€ ;
Les créances doivent émaner d’un contrat ou d’une obligation statutaire.
La procédure est simplifiée puisque le créancier s’adresse directement à l’huissier et non plus au juge. L’huissier informe alors le débiteur par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, et lui propose des options quant à son paiement (un échelonnement par exemple).
Ce système repose donc sur la coopération du débiteur. S’il accepte, l’huissier pourra établir un titre exécutoire au bénéfice du créancier. S’il refuse ou ne répond pas dans un délai d’un mois, une procédure classique de recouvrement des impayés pourra être mise en œuvre.
Attention : les frais de cette procédure sont à la charge du créancier.
Pour les sommes supérieures à 4000€, la procédure classique de recouvrement des impayés doit être mise en œuvre.
Bon à savoir : le Groupement Hippique National propose à ses adhérents un service de recouvrement afin de percevoir les sommes impayées de clients.
Pour aller plus loin :
Fiche ressources « Les impayés »
Références :
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.