Nouvel affichage obligatoire

Droits FFE DR

Selon les dispositions du Code du travail, vous devez afficher les dispositions du code pénal relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel et moral dans les locaux de travail, et plus particulièrement ceux où se fait l’embauche.

Une récente loi est venue modifier la définition du harcèlement sexuel et moral et augmenter les sanctions.

Une mise à jour de l'affichage obligatoire sera bientôt disponible sur le site internet dans la partie "documents et modèles".

Références juridiques :

Loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Article 222-33 du code pénal

Article L1152-1 et suivants du code du travail.