31/08/2015

Mesure exceptionnelle de sur-amortissement

Droits FFE DR

Certains biens neufs, acquis entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, pourront être amortit à hauteur de 140 % de leur valeur d’achat ce qui permet de bénéficier d’un sur-amortissement. Ainsi, les dirigeants de centre équestre pourront bénéficier d'une réduction de l'assiette de l'impôt sur plusieurs années lors du calcul de leur résultat imposable. 

Ce sur-amortissement concerne tous les exploitants de centres équestres, qu’ils soient soumis à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés.

Concernant les biens acquis, ils doivent être neufs, amortissables selon le mode dégressif ou pris en crédit-bail ou en location d’achat et relever de l’une des catégories suivantes :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.

Pour les centres équestres ce peut être un tracteur ou une moissonneuse batteuse par exemple.  

Le matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport est toutefois exclu. C’est-à-dire que les vans et les camions de transport de chevaux ne sont pas concernés par cette mesure.

  •  matériel de manutention

Pour les centres équestres ce peut être un chariot télescopique utile pour déplacer les ballots de paille ou de foin

  •  installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère

Pour un centre équestre ce peut être le matériel de ventilation ou d’élimination des poussières si l’écurie des chevaux est placée dans un bâtiment sans ventilation naturelle, ou un système de récupération des jus ds fumières.

  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat.

Ce peut par exemple être l’achat d’un groupe électrogène.

Si vous souhaitez bénéficier de cette mesure, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre comptable. 

Référence :

Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts, BOI-BIC-BASE 101 20150421 du 21 avril 2015