Loi travail: Impact pour les centres équestres

Droits FFE DR

La loi travail, promulguée le 8 août 2016, instaure de nouvelles mesures susceptibles d’intéresser les centres équestres.

L’accord d'entreprise

Le point le plus discuté lors du vote de cette loi est la place et le pouvoir de l’accord d’entreprise.

Désormais, dans des conditions précises, ce qui aura été décidé dans le cadre de l’accord d’entreprise pourra être appliqué et même dans certaines situations aller au-delà de ce qui est prévu par le Code du travail.

Par exemple :

• La majoration des heures supplémentaires pourra prévoir un taux inférieur que les + 25% prévues pour les 8 premières heures et les + 50% au-delà de 8 heures

• Possibilité de déroger à la durée hebdomadaire maximale, sans porter cette durée  à plus de 46 heures sur 12 semaines consécutives.

=> Plus d’informations sur le site du Gouvernement : Donner une place centrale à la négociation collective

Vie du salarié

Suivi médical du salarié

A partir du 1er janvier 2017, lavisite médicale d’embauche est remplacée par une simple visite d’information et de prévention sauf pour les postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés.

Les visites périodiquesn’auront plus lieu tous les deux ans mais prendront en compte les conditions de travail, l’état de santé et l’âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.

Le suivi médical est effectué soit par un médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Formation du salarié

Le compte personnel d’activité(CPA)  est un compte ouvert pour chaque personne. Au fil de sa carrière, chaque personne accumulera des droits et pourra décider de leur utilisation : formation, accompagnement dans un projet de création d’entreprise, bilan de compétences, passage à temps partiel ou départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Les salariés du secteur privé et les demandeurs d’emploi seront couverts le 1er janvier 2017 et les travailleurs indépendants dès le 1er janvier 2018.

=> Plus d’informations sur le site du Gouvernement : compte personnel d’activité.

Congés payés

Désormais, les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.

Absences pour événements familiaux 

Selon les nouvelles dispositions du Code du travail, des jours de congés sont attribués pour des événements particuliers :

• Décès d’un enfant : 5 jours (contre 2 jours auparavant) ;

• Décès d’un concubin : 3 jours (nouvelle disposition) ;

• Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (contre 1 jour auparavant) ;

• Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours (nouvelle disposition).

Protection des parents

Une salarié enceinte est protégée à partir du moment où elle en informe son employeur et jusqu’à 10 semaines après le congé maternité et, le cas échéant, des congés payés pris immédiatement après le congé maternité (auparavant seules 4 semaines étaient prévues). Le second parent bénéficie également de cette période de 10 semaines à compter de la naissance de l’enfant.

Hors période des congés maternité, l'employeur peut uniquement rompre le contrat de travail s'il justifie d'une faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Pendant la période des congés maternité, il est impossible de rompre le contrat de travail.

Dématérialisation du bulletin de paie

L’employeur pourra procéder, à partir du 1er janvier 2017 à la remise du bulletin de paie sous format électronique si le salarié ne s’y oppose pas.

Fin du contrat de travail

Licenciement économique

A partir du 1er décembre 2016, 2 nouveaux motifs de licenciement économique viennent s’ajouter aux 2 motifs déjà existants :1) difficultés économiques,2) mutations technologiques,3) réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et4) cessation d’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, les difficultés économiques sont désormais définies : « soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique[…]soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. ».

=> Plus d’informations sur le site du Gouvernement : Les motifs de licenciement économique précisés

Licenciement pour inaptitude

Les deux procédures dereclassement pour inaptitude sont harmonisées(inaptitude pour motif professionnel et inaptitude pour motif personnel).

Le médecin du travail peut désormais prononcer l’inaptitude si l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Il doit au préalable y avoir une étude du poste du salarié et un échange entre le médecin du travail, le salarié et l'employeur. Auparavant, 2 visites médicales devaient être effectuées.

Références :

Accord d’entreprise Code du travail : Nouvel article L. 2222-3-3 et suivants

Suivi médical du salarié : Code du travail : Nouvel article L. 4624-1ainsi que des décrets précisant ces différentes modalités paraitront avant la fin du mois de décembre 2016.

Compte personnel d’activité : Code du travail : Nouvel article L. 3141-12

Absences pour événements familiaux : Code du travail : Nouvel article L. 3142-4 et suivants

Protection des parents : Code du travail : Article L. 1225-1 et suivants

Dématérialisation du bulletin de paie : Code du travail : Nouvel article L. 3243-2

Licenciement économique : Code du travail: Nouvel article L. 1233-3

Licenciement pour inaptitude :Code du travail : Nouveaux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 et nouvel article L. 4624-3