L’allongement du congé de paternité et du congé d'adoption

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Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant (CPAE) est allongé.

Pour être éligible au CPAE, il faut que les deux conditions ci-dessous soient remplies :

-         Etre le père de l’enfant ou conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, concubin si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne qui n'est pas le père de l'enfant ;

-         L’enfant doit être né ou adopté à compter du 1er juillet 2021. Cela concerne également les naissances prématurées dont le terme était initialement prévu le 1er juillet 2021 ou après.

Le CPAE est désormais de 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 32 jours calendaires pour des naissances multiples (au lieu de 11 et 18 jours auparavant) et se découpe comme suivant :

-         Une partie du congé est obligatoire. Il est interdit à l'employeur d'employer le salarié durant un total de 7 jours suivant la naissance. Le congé de naissance débute le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit, au choix du salarié. Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié est déjà en congés payés ou en congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de la période de congé.

-         Ensuite, une seconde période de congé non-obligatoire débute : elle est de 21 jours en cas de naissance simple ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le congé non-obligatoire doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l'enfant.

ATTENTION - Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de congés au moins un mois avant celui-ci. En cas de naissance avant la date prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai. Si le salarié n’informe pas son employeur de la naissance de l’enfant, l’interdiction d’emploi assortie à la partie du congé obligatoire n'est pas opposable à l’employeur.

Un CPAE en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance est possible lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiatement après sa naissance, le salarié bénéficie d’un CPAE qui dure au maximum 30 jours consécutifs.

En cas de décès de l'enfant, le congé de paternité et le congé pour deuil d'un enfant de moins de 25 ans peuvent être cumulés. Le congé peut également être prolongé en cas de décès de la mère.

Concernant l’adoption, à compter du 1er juillet 2021, la durée légale d’un congé d’adoption est de :

-          16 semaines pour l’adoption d’un enfant ;

-          18 semaines lorsque l’adoption d’un enfant porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou le foyer à la charge ;

-          22 semaines en cas d’adoptions multiples.

Le point de départ du congé est l’arrivée au foyer de l’enfant. Il peut également être fixé à une date située dans les 7 jours consécutifs qui précèdent cette arrivée.

Référence juridiques

[1] LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042665307

[1] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042679120/