Inondations et coulées de boue : reconnaissance de catastrophe naturelle

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Suite aux inondations intervenues en France depuis le début de l’année 2014, un arrêté est venu constater l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes. L’état de catastrophe naturelle ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance. 

Les démarches à effectuer :

Il est nécessaire de déclarer les dommages à l’assureur aussitôt en avoir pris connaissance et au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivent la parutionde l’arrêté au Journal officiel (JO du 27 juin). Il faut lui transmettre dès que possible, un état estimatif des pertes. Après expertise, l’assureur proposera une indemnité.

Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, il est possible de produire tout type de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies, etc. 

Pour les biens professionnels, il peut s’agir de l'attestation de propriété ou du contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce et des sociétés ou un justificatif délivré par la chambre d’agriculture, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec le détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing ont été souscrits).

Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux. 

Sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis aux experts d’évaluer le préjudice), l’assureur verse l’indemnité dans un délai de trois mois à compter :

• soit de la date à laquelle l’état estimatif des dommages et pertes subis a été remis ;

• soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. 

La franchise qui reste à la charge de l’assuré est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature de l’arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Le nombre de ces constatations figure entre parenthèses après le nom de la commune dans l’annexe I de l’arrêté. 

Attention : la loi exclut les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l'indemnisation relève du régime des calamités agricoles. 

Pour savoir si votre commune bénéficie des dispositions de l’arrêté : 

Arrêté 1 du 2 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

Source : fédération française des sociétés d’assurances