21/11/2011
Inondations : déclarez vos dommages
Droits FFE DR
Suite aux inondations intervenues dans le sud de la France, un arrêté du 18 novembre vient de constater l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes. L’état de catastrophe naturelle ouvre droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance.
Les démarches à effectuer
Déclarez les dommages à votre assureur aussitôt que vous en prenez connaissance et au plus tard dans les dix jours ouvrés qui suivent la parution de l’arrêté au Journal officiel. Transmettez-lui, dès que possible, un état estimatif des pertes.
Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tout type de document : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...
Pour les biens professionnels, préparez l'attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce et des sociétés ou un justificatif délivré par la chambre d’agriculture, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec le détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d'exploitation ou un contrat de leasing).
Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sont garantis ainsi que les dommages imputables à l'humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l'eau dans les locaux.
Sauf cas de force majeure (par exemple, après une inondation, tant que la décrue n’a pas permis aux experts d’évaluer le préjudice), votre assureur vous versera l’indemnité dans un délai de trois mois à compter :
soit de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ;
soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
La franchise qui reste à votre charge est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature de l’arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Le nombre de ces constatation figure entre parenthèse dans l’annexe I de l’arrêté.
Références juridiques :
Source : fédération française des sociétés d’assurances