Inaptitude : un nouveau cas de rupture anticipée du CDD

Droits FFE DR

Jusqu’à présent, un contrat de travail à durée déterminée ne pouvait être rompu pour cause d’inaptitude du salarié que s’il s’agissait d’une inaptitude d’origine professionnelle, dans ce cas, l’employeur devait demander une résolution judiciaire du contrat.

Lorsque l’inaptitude était d’origine non professionnelle, elle n’était pas considérée comme une cause de rupture anticipée du contrat de travail. Le CDD ne pouvait donc pas être rompu, le salarié était maintenu dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à la fin de son contrat mais, sans rémunération puisqu’il ne pouvait effectuer son travail.

Ce qui change :

La loi de simplification du droit qui vient d’être adoptée prévoit dans son article 49 la possibilité d’une rupture anticipée du CDD suite à l’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Cette possibilité ne modifie pas les obligations de l’employeur en matière de reclassement.

Au moment de la rupture, le salarié perçoit une indemnité au moins égal au montant de l’indemnité de licenciement, lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle et au double de celui-ci en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

- voir la fiche sur l’inaptitude -.

Référence juridique :

Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit