18/09/2012
Impôts sur les sociétés : télé-déclarez !
Droits FFE DR
A compter du 1er octobre 2012, si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, vous avez l’obligation de :
Payer votre IS et la taxe sur les salaires par télé-déclaration.
Déclarer et payer la TVA par télé-déclaration et télé-paiement. Il en est de même pour les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Deux prochaines échéances sont également prévues :
A compter du 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 80 000€ devront transmettre leur déclaration et payer leur TVA via télé-déclaration.
A compter du 1er octobre 2014, les obligations de télé-déclaration et télé paiement seront généralisées à toutes les entreprises, sans condition de chiffre d’affaires.
Référence juridique :
article 29 de la Loi de finances rectificative pour 2009