20/03/2018
Impayés: les factures impayées se prescrivent par deux ans
Droits FFE DR
Ce qu’il faut retenir :
La Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 3 juin 2015 que le point de départ du délai de prescription de deux ans d’une facture se situe au jour de son établissement, et non au jour de la réalisation de la prestation restée impayée.
Par exemple, pour une facture de pension impayée datée du 15 mars 2018, le professionnel aura jusqu’au 15 mars 2020 pour tenter de recouvrir la somme, amiablement ou judiciairement.
A défaut d’action dans ce délai, la somme correspondante ne pourra plus être récupérée.
Même si ce délai peu paraitre long, il est nécessaire de réagir rapidement en cas d’impayés.
Procédures en cas d’impayés :
Il existe plusieurs solutions à mettre en place progressivement :
dans un premier temps, envoyer une lettre de relance : en recommandé avec accusé de réception, afin de procéder à un premier rappel amiable ;
rappeler au client sa faculté de recourir à la médiation de la consommation ;
à défaut de régularisation, envoyer un lettre de mise en demeure : en recommandé avec accusé de réception. Vous trouverez un modèle de lettre de mise en demeure sur l’espace Ressources.
en l’absence de réponse, plusieurs procédures sont possibles : procédure simplifiée de recouvrement si la somme est inférieure à 4000 €, procédure en injonction de payer quel que soit le montant, etc.
Toutes ces informations et procédures sont disponibles sur l’espace Ressources dans la rubrique « Impayés ».