Hausse de la taxe foncière sur les terrains non bâtis reportée

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Initialement prévue au 1er janvier 2014, la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis situés en zone constructible est reportée au 1er janvier 2015.

Ce report intéresse les agriculteurs puisque la majoration devait notamment s’appliquer aux terres en jachère et aux terrains donnés à bail.

La majoration de cette taxe avait pour objectif d’inciter les propriétaires de terrains non bâtis constructibles situés en zone immobilière tendue – c'est à dire en zone où les logements sont en nombre insuffisant – à vendre leur terrain pour augmenter les constructions de logements.

Toutefois, cette mesure impactait de manière importante les terres agricoles situés en zones urbaines et périurbaines.

Rappel

La taxe foncière sur les terrains non bâtis est un impôt perçu par les collectivités locales. La taxe est due par tous les propriétaires (personnes physiques et morales) de terrains non bâtis situés en France.

Certaines propriétés agricoles bénéficient d’une exonération partielle à concurrence de 20%. Ce sont notamment les terres, prés et prairies naturels, herbages et pâturages.

Plus d’informations sur la taxe foncière sur le non bâti.

Références :

• L’article sur le site internet Localtis.

• Les débats du projet de loi de finances pour 2014 (Article additionnel après l’article 59 – point 144).

• L’article sur le site internet de la France agricole.