Formalités du mois de janvier

Personnes concernées

Date

Formalités à effectuer

Organisme

Entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i]

12 janvier

Date limite pour le dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en décembre 2012

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

15 janvier

Date limite pour le paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale [iii] et de la contribution exceptionnelle (Relevé de solde n°2572) pour un exercice clos le 30 septembre 2012

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii]

Date limite du dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n°2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2012

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

Entreprises occupant au plus 9 salariés et entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales

Date limite de paiement des cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, chômage, AGS, etc. pour les salaires de décembre 2012

Employeurs de moins de 10 salariés

15 janvier

Déclaration des salaires versés au cours du 4ème trimestre de 2012

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel

17 janvier

Prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises sous le régime de franchise en base - TVA

31 janvier

Date limite d’option pour le paiement de la TVA (article 293 F du CGI)

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2012

Date limite du dépôt de la déclaration annuelle  CA12E (TVA- régime simplifié)

Date limite du dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes (n°2065)