Formalités du mois d'Août

Personnes concernées

Date limite

Formalités à effectuer

Organisme

TVA /Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole

6 août

Dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis (CA12A annuelle).

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

TVA / Entreprises soumises à TVA intracommunautaire [i]  

12 août

Dépôt de la Déclaration européenne de services (DES) et de la déclaration d’échange de biens (DEB) pour les opérations réalisées en juillet 2013.

Services des douanes ou www.douane.gouv.fr

Charges sociales / Entreprises occupant au plus 9 salariés et entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales

15 août

Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de juillet 2013.

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr 

IR / Contribuables ayant optés pour le paiement mensuel

Prélèvement mensuel de l’impôt sur le revenu.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

IS / Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

16 août

Paiement du solde de l’IS, de la contribution sociale [iii] et de la contribution exceptionnelle (Relevé de solde n°2572) pour un exercice clos au 30 avril 2013.

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr

Taxe sur les salaires / Entreprises soumises à la taxe sur les salaires [ii]

Paiement de la taxe pour les salaires payés en juillet 2013 (relevé n°2501).

MSA ou www.msa.fr ou www.net-entreprises.fr

TVA / Entreprises sous le régime de franchise en base - TVA

30 août

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2013 (article 293 F du CGI).

Service des impôts ou www.impots.gouv.fr