Exonérations sociales : indulgence et vérification de la MSA

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Les décrets d’application des mesures économiques et sociales - adoptées en décembre 2018 - ont été publiés postérieurement à leur entrée en vigueur. Dès lors, faute d’anticipation suffisante, certaines déclarations sociales auprès de la MSA ont pu être faussées. Dans un récent communiqué de presse, la Direction de la sécurité sociale a souhaité rassurer les employeurs sur leurs obligations déclaratives.

Attention cependant, l’administration considère que les erreurs commises dans le cadre du prélèvement à la source ou de l’extension des exonérations de cotisations sociales du fait de la suppression du CICE ne bénéficieront d’aucun aménagement. Ces mesures ayant largement pu être anticipées.

Ainsi, les organismes de recouvrement des cotisations sociales n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité dans les cas suivants :

• en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire;

• pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019.

L’administration précise également qu’« aucune majoration ni pénalité ne sera appliquée au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive ».

De plus, les organismes de recouvrement vont procéder à des opérations de vérification de cohérence afin de corriger les éventuelles erreurs, dans la mesure du possible, dès le dépôt des déclarations sociales. Enfin, les dispositifs de contrôle dits « embarqués » dans la DSN seront levés pour la période du premier semestre 2019.

Référence :

Communiqué de presse - L’administration accompagne les employeurs pour faciliter la mise en œuvre des exonérations sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2019

Pour en savoir plus :

Lettre Ressources de janvier 2019 - Article « Salariés et exploitant : les nouvelles mesures économiques et sociales »

Site de la MSA : L'exonération de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et complémentaires