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12/06/2015

Etat de catastrophe naturelle : déclaration à faire avant le 17 juin

Droits FFE DR

À la suite de mouvements de terrain, d’inondations ou de coulées de boue survenus entre 2013 et 2015, 38 communes font l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle.

Les victimes doivent se manifester avant le 17 juin pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre. Les communes concernées sont listées à l’annexe 1 de l’arrêté du 7 juin.

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