Demande d’autorisation de buvette : le silence de l’administration vaut rejet

Droits FFE DR

Un décret récent est venu préciser les modalités de réponse de la mairie dans le cadre de demande de buvette pour les manifestations sportives.

Désormais,  le silence de la mairie dans les deux mois suivant une demande d’autorisation de buvette vaut rejet de la part de l’administration. Afin de tenir une buvette sur l’un de vos concours, il faudra ainsi faire une nouvelle demande à la mairie jusqu’à obtenir une réponse positive de leur part.

L’autorisation sera valable pendant toute la durée de la manifestation. Cette demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé auprès de la mairie du lieu où la manifestation est organisée au moins 2 ou 3 semaines avant la date prévue de la manifestation.

Pour en savoir plus:

Fiches Ressources sur la restauration lors d’une manifestation

Modèle de Lettre de demande d’autorisation ouvrir une buvette associative temporaire.

Références:

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article L. 3335-4 Code de la santé publique