Déclaration détenteur d'équidés

Droits FFE / DL

Depuis un décret du 23 juillet 2010, tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu de se déclarer auprès de l’IFCE.

Qui est détenteur d’équidés ?

Un détenteur est une personne physique ou morale responsable d’un équidé à titre permanent ou temporaire, y compris lors d’un marché, d’une manifestation sportive ou culturelle. Ainsi, sont tenus d’effectuer une déclaration : les centres équestres, les écuries de propriétaires, les particuliers détenant des chevaux chez eux, ainsi que les organisateurs de concours louant des boxes lors de la manifestation.

Pourquoi se déclarer ?

Le principal objectif de cette déclaration est d'ordre sanitaire : répertorier dans la base de données SIRE l'ensemble des lieux, en France, accueillant des équidés. Ainsi, en cas d’épidémie notamment, les services sanitaires pourront, dans les meilleurs délais, se rendre sur place et mettre en oeuvre les mesures nécessaires. Pour en savoir plus

Comment se déclarer ?

Par internet, sur le site www.haras-nationaux.fr : créer un espace privé ou se rendre dans la rubrique « démarches SIRE » et gérer ses lieux de détention.

Par courrier : un formulaire papier est disponible auprès de l’IFCE (service SIRE). Télécharger le formulaire

Les centres de formalité des entreprises sont également compétents pour recevoir la déclaration.

Il s’agit d’une déclaration unique afin d’obtenir un numéro de détenteur, seuls un changement d’adresse ou une modification de statut nécessitent une nouvelle démarche auprès de l’IFCE.

Rappel : le registre d’élevage

Un registre de présence des équidés doit être tenu par toutes les personnes détenant un ou plusieurs équidés. Ce registre doit notamment mentionner les caractéristiques de la structure, les n° SIRE des équidés et leurs mouvements (entrées et sorties) ainsi que les interventions sanitaires (nom du vétérinaire praticien, du vétérinaire référent, interventions et ordonnances).

L’accusé de réception de la déclaration détenteur fourni par l’IFCE devra être présenté aux services vétérinaires en cas de contrôle. Il peut être consigné dans le registre d’élevage.

Références juridiques :

Décret n°2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement.

Arrêté du 26 juillet 2010 précisant les modalités de déclaration des détenteurs d’équidés et des lieux de stationnement.

Articles L.212-9, D.212-50 du Code rural et articles A322-135 et suivant du Code du sport