Déclaration PAC 2015

Droits FFE DR

Il est difficile d’obtenir des réponses claires concernant l’éligibilité ou non des centres équestres à la PAC.

Les gérants de centres équestres exploitant des terrains de sport de façon permanente ne peuvent normalement bénéficier de paiements directs de la PAC.

Toutefois, un centre équestre peut être éligible à certaines aides PAC s’il remplit l’une de ces deux conditions :

• Au moins 33%  des recettes de la structure sont des recettes agricoles,

• Des paiements directs ont déjà été versés à la structure en 2013 et ceux-ci étaient supérieurs à 5% du total des recettes de 2013.

En plus de remplir l’une de ces conditions, il faut également que le gérant remplisse un formulaire de justification du caractère « d’agriculteur actif ».

Un agriculteur actif, au sens du droit européen, exerce une activité de production, d’élevage ou de culture ou encore de maintient d’une surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture avec une activité minimale. De plus l’agriculteur actif ne doit pas figurer sur  la liste négative figure à l’article 9 du règlement UE n°1307/2013.  Or, les personnes qui exploitent  des terrains de sport et de loisirs permanents (comme les centres équestres) figurent sur la liste négative. 

Pour consulter ce questionnaire, cliquer ici.

Pour davantage d’informations, contacter votre chambre d’agriculture.