29/03/2011

Création du registre de l’agriculture et publication des tarifs de déclaration à ce registre

Droits FFE DR

Tout entrepreneur individuel dispose désormais de la faculté d’opter pour le statut d’EIARL, qui lui donne la possibilité de déterminer un patrimoine affecté à son activité professionnelle. Pour les exploitants agricoles, la déclaration de ce patrimoine doit être effectuée au registre d’agriculture tenu par les chambres d’agriculture. Ce registre a été créé par le décret n°2011-327 du 24 mars 2011, les articles D311-8 et suivants du Code rural en définissent les modalités de gestion et les actes pouvant y être effectués.

Voici les tarifs fixés par le décret pour les actes effectués auprès de la chambre d’agriculture, comme par exemple le dépôt de déclaration d’affectation pour les entrepreneurs individuels souhaitant opter pour le statut de l’EIARL :

NATURE DES ACTES

REDEVANCE (en €)

Dépôt de la déclaration d’affectation, de renonciation ou de reprise et de cessions prévues aux articles L. 526-7, L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17-II du code de commerce, comprenant l’immatriculation et, le cas échéant, la radiation et délivrance des récépissés

42

Dépôt des déclarations complémentaires prévues aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du code de commerce et délivrance des récépissés

36

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié, transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l’établissement principal de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole prévu à l’article L. 526-14 du code de commerce et délivrance du récépissé

6,50

Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) relatif à la cession prévue à l’article L. 526-17-II du code de commerce et délivrance du certificat

9

Délivrance des documents mentionnés au 1 de l’article D. 311-15

6

Délivrance d’un document mentionné aux 2 et 3 de l’article D. 311-15

3

Référence juridique :

Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l’agriculture et fixant le tarif des chambres d’agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l’agriculture