20/12/2010
Cotisations MSA : profitez de l’à-valoir social avant le 31 décembre
Droits FFE DR
Depuis la loi de modernisation de l’agriculture publiée cet été, les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition (BA) bénéficient d’une option pour optimiser leur gestion en versant en complément des charges dues pour l’année une avance sur les cotisations MSA de l’année suivante. Ce procédé permet de diminuer l’assiette fiscale et sociale de l’exercice en cours en augmentant les charges de l’année, ce qui baisse en conséquence l’assiette de l’impôt. Le montant maximal de l’à-valoir est de 50% du montant des dernières cotisations exigées et déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont versées. Ces dispositions sont commentées et expliquées dans une circulaire du Ministère de l’Agriculture datée du 13 décembre 2010.
Pour en bénéficier, le dirigeant doit en faire la demande auprès de la MSA et effectuer le versement de l’à-valoir avant le 31 décembre pour prendre effet au titre de l’année suivante.
Références juridiques :
Article 36 de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010
Article 72 F du Code général des impôts