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02/06/2015

Cotisations MSA : déclaration en ligne obligatoire

Droits FFE DR

A partir du 20 mai 2015 - date d’entrée en vigueur du décret du ministère de l’agriculture paru le 18 mai - les non-salariés agricoles devront réaliser leurs déclarations de revenus professionnels et leur paiement de cotisations et contributions sociales par voir dématérialisée.

Cette télédéclaration est obligatoire pour les professionnels dont les revenus sont de 10 000 euros ou plus.

Pour se faire, il suffit de se connecter grâce à l’onglet « mon espace privé » sur le site Internet de la MSA.

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