Cigarette : nouvelles interdictions

Droits FFE DR

L’ordonnance du 19 mai 2016, applicable dès le 20 mai 2016, a modifié les règles en matière de cigarette et cigarette électronique, dont certaines sont applicables aux centres équestres. 

Dorénavant, il est totalement interdit de fumer et de vapoter dans les établissements équestres proposant des activités aux mineurs. 

En ces sens, un modèle d’affiche mis à jour est à votre disposition sur l’espace Ressources. 

Attention, il est également interdit de fumer à l’intérieur d’un véhicule en présence d'un enfant de moins de 18 ans. 

Références juridiques 

• Code de la santé publique : Art. L.3512-8 et R.3511-1 (interdiction de fumer), Art. L. 3513-6 (interdiction de vapoter) ; Art. L. 3512-9 (interdiction de fumer dans un véhicule en présence de mineur),

• Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes,

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.