Bénéfices Agricoles : nouveau calcul des recettes accessoires

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Les profits provenant d’opérations commerciales ou non commerciales réalisées par un exploitant agricole doivent en principe être imposés distinctement selon le cas dans la catégorie des bénéfices commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, l’article 75 du Code général des impôts prévoit que les recettes accessoires relevant de la catégorie des BIC ou des BNC réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition peuvent être déclarées dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Cette déclaration était possible dès lors que les recettes accessoires ne dépassaient pas 30% des recettes agricoles au titre de l’année précédant la date d’ouverture de l’exercice ni 50 000 euros. Le nouveau dispositif prévoit dorénavant que c’est la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice qui ne doit pas excèder ni 30% des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.

S’agissant des recettes tirées de l’activité agricole, il faut retenir la moyenne annuelle des recettes des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice.

Exemple :

Les recettes agricoles d’un établissement équestre s’élèvent pour les trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice N, à : 100 000 €, 88 000 € et 91 000 €.

Cet établissement réalise par ailleurs des activités accessoires commerciales imposables dans la catégorie des BIC et dans la catégorie des BNC. Les recettes tirées de ces activités s’élèvent respectivement, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice N, à : 40 000 € (BNC 10 000 € et BIC 30 000 €), 17 000 € (BNC 2 000 € et BIC 15 000 €) et 25 000 € (BNC 0 € et BIC 25 000 €).

La moyenne annuelle des recettes agricoles est de 93 000 € ([100 000 + 88 000 + 91 000] / 3).

La moyenne annuelle des recettes accessoires est de 27 333 € ([40 000 + 17 000 + 25 000] / 3).

Ce montant doit être comparé à la limite de 30% de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole soit 27 900 € (93 000 x 30%), ainsi qu’à la limite de 50 000 €. Ces limites n’étant pas dépassées, les revenus tirés des activités commerciales et non commerciales accessoires au titre de l’exercice N peuvent être inclus dans le bénéfice agricole.

Cas particulier du début d’activité

Pour les exploitants qui débutent leur activité et qui sont soumis à un régime réel d’imposition, les seuils de rattachement au bénéfice agricole des recettes provenant des activités accessoires commerciales et non commerciales s’apprécient au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice. Les recettes agricoles à prendre compte sont les recettes réalisées au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice.

Les nouveaux exploitants agricoles peuvent dans tous les cas, pour leur premier exercice d'activité, prendre en compte les recettes de leurs activités commerciales et non commerciales accessoires pour la détermination de leur bénéfice agricole.

Références juridiques

Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Instruction fiscale n°5 E-4-11 du 3 novembre 2011 (BOI du 14 novembre 2011)