16/08/2016
Bail rural : 1ère baisse des loyers depuis 2010
Droits FFE DR
Dans le cadre d’un bail rural (également dit fermage), le loyer doit être fixé en respectant un montant minimum et un montant maximum. Cette fourchette est déterminée par arrêté préfectoral et actualisée chaque année en fonction de la valeur de l’indice national des fermages.
Cet indice national des fermages est composé, pour 60%, de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national et, pour 40%, de l’évolution du niveau général des prix.
Pour 2016, l’indice national des fermages est fixé à 109.59, c'est-à-dire une baisse de 0.42% par rapport à l’année 2015.
Il convient donc d’appliquer cette baisse pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017.
Bon à savoir : les bâtiments et installations destinés aux activités équestres font l’objet d’une valeur locative spécifique ; pour plus d’informations, contactez votre Préfecture.
Références :
- Arrêté du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l’indice national des fermages.