BAIL RURAL : LA BAISSE DES LOYERS CONTINUE

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Dans le cadre d’un bail rural (également dit fermage), le loyer doit être fixé en respectant un montant minimum et un montant maximum. Cette fourchette est déterminée par arrêté préfectoral et actualisée chaque année en fonction de la valeur de l’indice national des fermages.

Cet indice national des fermages est composé, pour 60%, de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national et, pour 40%, de l’évolution du niveau général des prix.

Pour 2017, l’indice national des fermages est fixé à 106.28, c'est-à-dire une baisse de 3.02% par rapport à l’année 2016.

Il convient donc d’appliquer - ou de faire appliquer par votre bailleur - cette baisse pour l’actualisation des loyers entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018.

Bon à savoir : les bâtiments et installations destinés aux activités équestres font l’objet d’une valeur locative spécifique ; pour plus d’informations, contactez votre Préfecture.

Références :

-          Arrêté du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l’indice national des fermages.

-          Article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.

Pour aller plus loin :

-          Fiche Ressources : Bail rural : statut particulier du fermage