Ancienne TIPP : maintien des remboursements partiels

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Comme nous vous le rappelions dans la lettre du 17 février, les agriculteurs frappés par la hausse du prix du pétrole peuvent bénéficier de mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers qui a remplacé la TIPP (fioul domestique, gaz naturel et fioul lourd).

Un décret n°2011-478 du 29 avril 2011 fixe les conditions dans lesquelles les demandes de remboursement de fioul domestique, fioul lourd et gaz naturel acquis au cours de l'année 2010 peuvent être effectuées.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2013 et peuvent être adressées auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole.

Le remboursement est effectué par les directeurs régionaux et départementaux et par les trésoriers-payeurs généraux.

Pour rappel : le montant du remboursement s'élève à :

• 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 ;

• 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2010 ;

• 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.

Références juridiques :

Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010