Amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, précisée par le décret du 14 juin 2019 a permis d’améliorer la protection des exploitantes agricoles en cas de maternité, d’adoption ou d’accueil d’un enfant.

Le décret fixe la durée d’arrêt de travail minimum obligatoire des exploitantes agricoles en congé maternité, à huit semaines, dont six semaines de congé post-natal.

Il précise également les modalités de recours à l’indemnité journalière créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ainsi que le montant et la durée maximale de versement de l’indemnité journalière subsidiaire versée si l’exploitante agricole ne peut se faire remplacer sur l’exploitation.

En effet, jusqu’à aujourd’hui, l’exploitante agricole percevait une «allocation de remplacement» dans le but d’assurer son remplacement dans l’exploitation pendant son congé maternité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié ce point et octroyé des « indemnités journalières » aux exploitantes qui n’ont pas pu ou ne peuvent se faire remplacer de manière effective dans leur exploitation pendant leur congé. Ces indemnités journalières sont attribuées à partir du 1er jour d’absence,sans condition de durée minimale d’interruption d’activité.

Par ailleurs, le décret précise le calcul du montant de ces indemnités et la durée de leur versement, qui est fixée à seize semaines maximum, en cas de naissance d’un seul enfant, pour une période de six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après. Cette période est augmentée en cas de naissance de jumeaux ou lorsque l’exploitante assume déjà la charge d’au moins deux enfants.

Pour en savoir plus :Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et Décret n°2019-591 du 14 juin 2019 relatif à l’amélioration de la protection maternité pour les exploitantes agricoles.