Aide à l’embauche de jeunes de - 26 ans

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Annoncée par Nicolas Sarkozy le 18 janvier lors du sommet pour l’emploi, l’aide à l’embauche des jeunes travailleurs est détaillée par le décret du 8 février. Le dispositif concerne les jeunes âgés de - 26 ans dans les très petites entreprises, - 10 salariés. Voici les principales dispositions.

Le montant de l’aide :

Le montant de l’aide est de 195 € par mois pour le recrutement d’un jeune de - 26 ans à temps plein (35h) au SMIC (1 398,40 € brut mensuel). Plus le salaire augmente, plus l’aide diminue. Elle disparaît dès lors que le montant du salaire atteint 1.6 SMIC (2 237.44 € brut mensuel).

Une fois accordée, l’aide est versée pendant 1 an suivant la date de l’embauche.

Elle est cumulable avec le dispositif « réduction Fillon », ce qui permet de bénéficier d’une exonération totale de charges patronales sur les bas salaires.

Les conditions tenant au contrat de travail :

L’aide est accordée pour l’embauche de jeunes de - 26 ans, entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. Le jeune peut être recruté soit sous contrat à durée indéterminée ou déterminée d’une durée minimum d’un mois.

Les conditions tenant à l’employeur :

Pour bénéficier de l’aide, vous devez être à jour de vos déclarations et de vos paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale. Vous ne devez pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu, dans les 6 mois précédant l’embauche. De même vous ne pouvez bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un salarié si ce dernier a fait l’objet d’une rupture de son dernier contrat dans les 6 mois précédant -peu important le mode de rupture.

L’aide est réservée aux entreprises de - 10 salariés, l’effectif étant apprécié au 31 décembre 2011.

Les interdictions de cumul :

L’aide à l’embauche ne peut pas se cumuler avec les dispositifs suivant :

• Les aides à l’insertion par l’économie, le contrat d’accès à l’emploi (CAE), le contrat initiative emploi (CIE), le contrat unique d’insertion (CUI), le contrat d’insertion par l’activité dans les DOM,

• Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation supplémentaires,

• Le dispositif « travailleurs occasionnels »,

• Les aides pour l’emploi de salariés agricoles permanents (cdi) par les groupements d’employeurs.

La démarche administrative :

L’aide est gérée par pôle emploi. La demande est à adresser aux services de pôle emploi dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. Un document administratif sera à remettre trimestriellement à l’Administration afin qu’elle puisse calculer le montant de l’aide accordée et enclencher les paiements.

Vous trouverez sur le site internet du pôle emploi le formulaire de demande d’aide à l’embauche d’un jeune : Accéder au Pôle Emploi 

Après l’avoir rempli, vous devez l’envoyer par courrier à l’adresse suivante :

Pôle emploi services ZCTPE

TSA 60103 - 92891 NANTERRE CEDEX 9

Référence juridique :

Décret n°2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises