22/11/2011
Activités équestres : vers une fiscalité pérenne
Droits FFE DR
L’amendement 314 voté par l’Assemblée Nationale le 20 octobre est devenu l’article 5 sexies du projet de loi de finances pour 2012.
Ce lundi 21 novembre, le Sénat a adopté à son tour cet article.
Le Parlement français a donc entériné la solution récemment reconnue compatible avec les textes européens par la Commission européenne.
Cette mesure sollicitée par le collectif « l’équitation en péril » vise à sécuriser la fiscalité des activités équestres en reconnaissant au droit d’utilisation d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet, la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA.
La définition du contour de cette mesure nécessite le vote d’ensemble de la loi de finances pour 2012 ainsi que sa promulgation.
Projet de loi de finances pour 2012, article 5 sexies Débats au Sénat de l'article 5 sexies du projet de loi de finances
Source : Communiqué de presse « L’équitation en péril ! »
« L’équitation en péril ! », le collectif de défense de la filière cheval
L’équitation en péril ! est un mouvement collectif organisé pour la défense de la fiscalité de la filière cheval, et soutenu par la FNSEA. Il rassemble plusieurs acteurs majeurs du secteur français du cheval et de l’équitation : la Fédération Nationale du Cheval, la Chambre Syndicale du Commerce des Chevaux de France, le Groupement Hippique National et la Fédération Française d’Equitation.