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02/06/2017

APPLICATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Droits FFE DR

La journée de solidarité a été instituée afin d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Cette journée consiste, pour les salariés, en une journée supplémentaire de travail de sept heures non rémunérée.

Depuis la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité n’est plus obligatoirement fixée le Lundi de Pentecôte.

La journée de solidarité peut en effet être effectuée par :

-  Le travail d’un jour férié habituellement chômé, autre que le 1er mai.

-  Ou, par le travail d’un jour de repos autre qu’un jour de congé légal.

- Ou, par le travail de sept heures habituellement non travaillées réparties selon les modalités d’organisation de la structure. 

Références

  • Code du travail : articles L 3133-7 à L 3133-12        

  • Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la Journée de Solidarité

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