26/10/2017
1er janvier 2018 : obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse
Droits FFE DR
Dans l’objectif de lutter contre la fraude, il sera obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, d’être doté de logiciels et systèmes de caisse conformes et certifiés. De cette manière, les logiciels et systèmes permettant d’annuler des recettes sans laisser de traces ne pourront plus être utilisés légalement.
Suite à un communiqué du Ministre de l’Action et des Comptes Publics le 15 juin 2017 et à une « foire aux questions » publiée par l’administration le 28 juillet 2017, cette obligation de certification concerne seulement les logiciels et systèmes de caisse, dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
Les logiciels ou systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées que les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d’application du dispositif, les relations entre professionnels faisant obligatoirement l’objet d’une facturation. Par contre ceux traitant des opérations avec des professionnels et des particuliers sont concernés.
Les logiciels de comptabilité et de gestion, sans fonctionnalité de caisse, seront exclus du périmètre de l’obligation. Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.
Attention toutefois, les logiciels qui permettent d’enregistrer des opérations de ventes ou des prestations de services pour les clients non assujettis à la TVA sont concernés, peu importe leur appellation (caisse, logiciel de gestion ou de comptabilité).
Il revient à l’éditeur du logiciel de demander la certification auprès d’un organisme accrédité (deux organismes sont accrédités actuellement : AFNOR certification et Laboratoire National de Métrologie et d’Essais) et de remettre une copie de ce certificat à l’utilisateur ou alors de lui délivrer une attestation individuelle. Mais il revient à l’utilisateur, en cas de contrôle de l’administration fiscale, de justifier que le logiciel est bien sécurisé par le biais du certificat ou de l’attestation individuelle. Si l’éditeur n’adresse pas directement l’un de ces deux documents, il est nécessaire d’en faire la demande.
Sanction : l’entreprise qui utilise le logiciel sans pouvoir fournir le certificat ou l’attestation dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Au-delà elle s’expose à une amende de 7500 euros, éventuellement reconduite à défaut de pouvoir présenter l’un de ces deux documents dans un délai de 60 jours.