Dispositions : Suivant l'article 7.6 des dispositions générales sur les propriétaires, est considéré comme propriétaire d’un poney/cheval, la personne physique ou le gérant d’une personne morale titulaire d’un droit de propriété sur un équidé, enregistré comme telle dans le fichier SIRE de l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation et titulaire d’une licence FFE en cours de validité.
