Instances disciplinaires et lutte contre le dopage

En tant que Fédération agréée, la FFE a l’obligation d’adopter des textes types imposés par la loi, il s’agit des statuts, du règlement intérieur et du règlement disciplinaire. Le règlement disciplinaire institue des commissions juridiques et disciplinaire de 1ère instance et d’appel

La mission de ces commissions est d’apprécier l’ensemble des infractions disciplinaires commises par des établissements affiliés et agréés, ainsi que par des membres adhérents de la FFE et des licenciés ou leurs représentants légaux lorsqu’ils sont mineurs.

Les commissions disciplinaires doivent être composées d'au moins 3 membres dont un Président pour pouvoir statuer valablement. Les membres des commissions juridiques et disciplinaires sont nommés par le Président de la FFE.

Définition du dopage

 Le dopage est le fait d’administrer, de façon intentionnelle ou non, d’inciter l’usage, de faciliter l’utilisation, en vue d’une compétition sportive, de substances ou de procédés de nature à accroitre artificiellement les capacités physiques d’une personne ou d’un animal ou à masquer leur emploi en vue d’un contrôle.

Dans les sports équestres, l’athlète peut aussi bien être le cavalier que le cheval.

Les raisons de l’interdiction

Le dopage est un procédé contraire à la loyauté des compétitions et à l’égalité entre les compétiteurs. Cette pratique nuit également à la santé des athlètes.

La lutte contre le dopage favorise l’équité sportive et préserve le bien-être animal. elle fait donc l’objet d’une politique prioritaire à laquelle contribue la Fédération Française d’Equitation (FFE), en collaboration avec l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) et le ministère chargé des sports.

Pour rappel, le sportif est responsable de toutes substances retrouvées dans son organisme indépendamment de la manière dont la substance s’y est retrouvée (intentionnellement ou non).

Les violations des règles antidopage (VRAD)

Les dispositions du code mondial antidopage et du code du sport prévoient 11 violations des règles antidopage pour le dopage humain :

 1.    la présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un athlète ;

2.    l’usage ou la tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite ;

3.    la soustraction au prélèvement d’un échantillon, le refus de prélèvement d’un échantillon ou le fait de ne pas se soumettre au prélèvement d’un échantillon ;

4.    les manquements aux obligations en matière de localisation ;

5.    la falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage ;

6.    la possession d’une substance interdite ou méthode interdite ;

7.    le trafic ou tentative de trafic d’une substance ou méthode interdite ;

8.    l’administration ou la tentative d’administration à un athlète d’une substance interdite ou d’une méthode interdite en compétition ou hors compétition dans le cadre de contrôles hors compétition ;

9.    la complicité ;

10.  l’association interdite c’est-à-dire l’interdiction de recourir aux services d’une personne qui a fait l’objet d’une sanction en matière de lutte contre le dopage ;

11.  menace, intimidation ou représailles pour décourager des signalements.

Les substances interdites

• Pour le cavalier  

Les substances interdites sont les mêmes au niveau national et international, la liste est fixée par le code de l’agence mondiale antidopage (WADA). Chaque année cette liste est révisée et distingue :

 - Les substances et méthodes interdites en permanence ;

 - Les substances interdites en compétition.

 Afin de savoir si un médicament contient une substance interdite, vous pouvez consulter le site de l’AFLD:

• Recherche de médicament

• Pour l'équidé

 Les substances interdites ne sont pas les mêmes au niveau national et international. en France, la liste est fixée par l’arrêté du 2 mai 2011. Son interprétation requiert néanmoins l’aide d’un vétérinaire car la liste fait référence à des catégories de substances et non aux molécules telles qu’elles sont indiquées sur les emballages de médicaments.

 A l’international, la liste est fixée par la fédération Equestre Internationale (FEI). Elle est révisée chaque année et distingue :

•  - les « banned substances », interdites en permanence (en compétition et à l’écurie) ;
•  - les « controlled medication », autorisées dans le cadre d’un traitement vétérinaire mais interdites en compétition.

Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques

En dopage humain, des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) peuvent être délivrées.

Ces autorisations donnent la possibilité à l’athlète, dont un état pathologique a été diagnostiqué, de suivre un traitement nécessitant l’utilisation d’une substance ou d’une méthode interdite.

L’athlète devra, préalablement à la prise de la substance figurant sur la liste des interdictions, formuler une demande d’AUT à la FFE ou FEI selon son niveau.

Compléments alimentaires

Les compléments alimentaires peuvent également présenter des risques pour la santé et des risques de dopage. Néanmoins, il n’existe aucune réglementation qui puisse garantir qu’un complément ne contienne pas de substances interdites.

Pour cela, plusieurs pays se sont mobilisés afin de proposer un cadre de bonnes pratiques pour limiter les risques de présence de substances dopantes dans les aliments et compléments alimentaires destinés aux sportifs : norme européenne NF en 17444.

Les consommateurs et fabricants concernés peuvent désormais s’appuyer sur ce document.

Les contrôles anti-dopage

•  La procédure de contrôle pour les animaux

En France, les contrôles sont effectués par des vétérinaires agréées par l’AFLD. Les contrôles peuvent être diligentés dans les enceintes sportives en compétition quel que soit le niveau d’épreuve, à l’entrainement ou dans les lieux de garde des équidés. Ce contrôle peut être fait de manière aléatoire, selon le classement ou l’établissement d’un nouveau record ou encore ciblé par le vétérinaire chargé du contrôle.

A l’international, le contrôle anti-dopage est régi par le Equine Anti-doping & Controlled Medication Regulations.

Signalement de faits de dopage

Lorsqu’une personne a connaissance de tout élément permettant d’avoir un doute, une suspicion envers une autre personne, il est possible de le signaler sur le site de l’AFLD ou de l'Agence Mondiale Antidopage.

• Plateforme « brisez le silence » de l’AMA.
• Signaler un fait de dopage

Sanctions

En cas de test anti-dopage positif, la commission des sanctions de l’AFLD peut prononcer des sanctions administratives.

•  Dopage humain

La commission des sanctions de l’AFLD peut prononcer à l’encontre du sportif :

 - Un avertissement ;

 - Une interdiction temporaire ou définitive de participer à des manifestations sportives ;

 - Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des manifestations sportives et entrainements ;

 - Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, contre rémunération, les fonctions d’enseignement, animation, encadrement ;

 - Une interdiction d’exercer les fonctions de personnel d’encadrement au sein d’une fédération ou d’un groupement affilié à la FFE.

 La commission peut également prononcer des pénalités sportives telles qu’un déclassement, disqualification ou encore annulation des résultats.

• Dopage animal

 L’AFLD peut interdire provisoirement, temporairement ou définitivement au propriétaire ou à l’entraîneur d’un équidé auquel a été administré une substance prohibé ou appliqué un procédé interdit, de le faire participer aux compétitions et manifestations.

 Par ailleurs, le propriétaire, l’entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d’enfreindre les règles antidopage, peuvent se voir appliquer les sanctions suivantes :

 - Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées la FFE

 - Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des manifestations sportives et aux entrainement y préparant ;

 - Lorsqu’ils sont licenciés de la FFE, une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions d’enseignement, d’animation, d’encadrement ou d’entraînement contre rémunération.

 Attention, les manquements à la règlementation anti-dopage sont également passibles de sanctions pénales devant les juridictions répressives.

Procédure de réengagement

Pour reprendre la compétition, les chevaux qui ont été suspendus après une procédure devant la commission de lutte contre le dopage animal doivent faire l’objet d’un nouveau contrôle selon les dispositions de l’article R.241-26 du Code du sport.

Cette procédure vise à s’assurer que le cheval est bien négatif aux produits dopants.

1. Le propriétaire est tenu d’envoyer la demande de réengagement ainsi qu’un chèque à l’ordre de l’agent comptable de l’AFLD, au siège de l'AFLD
2. Sur la base de cette demande, l’AFLD mandate un vétérinaire pour effectuer le prélèvement.
3. Le cheval est débloqué à la date de fin de sanction ou le jour de la réception du procès verbal de contrôle négatif.

Comment éviter la contamination accidentelle ?

 Il peut arriver qu’un test anti-dopage se révèle positif à cause d’une contamination involontaire de l’animal. Pourtant, des gestes simples peuvent éviter la contamination accidentelle.

•   Aux écuries

 Veillez à ce que chaque cheval soit nourri dans sa propre mangeoire, ou qu'un seau lui soit attribué. Si un cheval suit un traitement vétérinaire, utilisez un seau spécifique afin que les médicaments ne soient pas au contact de la mangeoire, nettoyez et désinfectez systématiquement le seau et le boxe occupé par le cheval malade avant d'y introduire un cheval sain.

•  En concours

 Vérifiez que le boxe que vous avez loué est propre, faites boire et manger votre cheval dans un seau que vous avez apporté, et veillez à ce que les granulés que vous lui donnez sont certifiés exempts de produits dopants. Si le cheval a récemment suivi un traitement vétérinaire, soyez vigilant au délai de rémanence des médicaments. Ne pas uriner dans le boxe, surtout lorsqu'on suit un traitement médical, car des résidus de médicaments se retrouveront dans la paille, que le cheval est susceptible de manger.

• Articles L231-5 et suivants code du sport
• Articles L241-1 et suivants code du sport

• Article L232-23 code du sport

  Article L241-6 code du sport 
• Article L241-7 code du sport
• Arrêté du 2 mai 2011 
• Aller sur le site de l'AFLD